Pouvoirs du préfet

Environnement - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Pascal TROUILLY maître des requêtes au Conseil d'État

EXTRAIT *

La modification unilatérale, par le préfet, d'un schéma départemental de gestion cynégétique, ne peut être fondée sur le pouvoir de police générale reconnu au préfet par l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales. Le préfet de la Meuse a modifié, en 2010, un précédent arrêté approuvant le schéma départemental de gestion du département. Cette modification a consisté à suspendre l'agrainage et toute forme d'apport artificiel de nourriture du 1er décembre au 28 février sur l'ensemble (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01591, Min. Écologie : JurisData n° 2014-011292

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Environnement

N°7 . 2014-07-01


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