AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2014 - n° 7Quelle est l'étendue de la motivation d'une décision de préemption prise par le département au titre des espaces naturels sensibles ?

Quelle est l'étendue de la motivation d'une décision de préemption prise par le département au titre des espaces naturels sensibles ?

Environnement - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié du Cabinet Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Le Conseil d'État considère que la décision de préemption prise au titre de l'article L. 142-3 du Code de l'urbanisme constitue une décision individuelle imposant des sujétions. À peine d'illégalité, elle doit donc être motivée conformément aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Aux termes de l'article L. 142-1 du Code de l'urbanisme, le département est (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 30 avr. 2014, n° 360794, Cne Saintes-Maries-de-la-Mer : JurisData n° 2014-008619

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N°7 . 2014-07-01


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