AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2014 - n° 7Le SRCAE retoqué par le Conseil constitutionnel

Le SRCAE retoqué par le Conseil constitutionnel

Environnement - Juillet 2014 - n° 7

Veille par Alexia Muller-Curzydlo

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mars 2014 par le Conseil d'État (CE, 7 mars 2014, n° 374288 : JurisData n° 2014-004559), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 222-1 à L. 222-3 du Code de l'environnement, dans leur rédaction issue des articles 68 et 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national (...)

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SOURCES

Environnement
Cons. const., 7 mai 2014, déc. n° 2014-395 QPC : JurisData n° 2014-009394 ; Journal Officiel 10 Mai 2014

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N°7 . 2014-07-01


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