AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2002 - n° 8-9Élimination des PCB et des PCT. Condamnation de la France par la CJCE

Élimination des PCB et des PCT. Condamnation de la France par la CJCE

Environnement - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 juin 2002, Comm. CE c/ Rép. française, aff. n° C- 177/01 : www.curia.eu.int/ (...) En omettant de communiquer à la Commission des Communautés européennes un résumé des inventaires des appareils contenant un volume de plus de 5 dm' de PCB, un plan de décontamination et/ou d'élimination des appareils inventoriés et des PCB qu'ils contiennent ainsi qu'un projet concernant la collecte et l'élimination ultérieure des appareils ne faisant pas l'objet d'un inventaire conformément à l'article (...)

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N°8 . 2002-08-01


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