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Notion de déchets ultimes

Environnement - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : Rép. à quest. parlementaire 21 janv. 2002, n° 71873 : JOAN Q 15 avr. 2002, p. 1997 Un parlementaire a demandé au ministre chargé de l'environnement d'expliciter la notion de déchets ultimes, la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets disposant en son article 1er alinéa 3 (C. env., art. L. 541-24) qu'à compter du 1er juillet 2001, seuls les déchets ultimes pourront être accueillis dans des installations d'élimination de déchets par stockage (sur la question (...)

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N°8 . 2002-08-01


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