AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2003 - n° 8-9LA LÉGISLATION DE L'IMPOSSIBLE

LA LÉGISLATION DE L'IMPOSSIBLE

Environnement - Août 2003 - n° 8-9

Repère par Jehan DE MALAFOSSE

EXTRAIT *

Le titre traduit l'impossibilité de promulguer une loi relative à la pratique de la chasse qui. selon le premier principe énoncé dans la loi du 26 juillet 2000, participe à la "gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats" (C. env., art. L. 420-1). La ministre de l'Écologie et du développement durable reconnaît cette situation en annonçant que le projet de loi sur la chasse adopté par les deux assemblées le 14 mai et le 11 juin 2003 "ne constitue qu'une étape législative" (Sénat. Compte-rendu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°8 . 2003-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement