AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2003 - n° 8-9Qualité de l'eau potable distribuée - Responsabilité du gestionnaire du service public d'eau potable à l'égard des usagers

Qualité de l'eau potable distribuée - Responsabilité du gestionnaire du service public d'eau potable à l'égard des usagers

Environnement - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 9 mai 2003, M. Baulier c/ Synd. d'adduction d'eau du Trégor, arrêt n° 365 (...) • Considérant que... M. Baulier reproche au syndicat d'adduction d'eau du Trégor d'avoir manqué à ses obligations contractuelles en lui ayant délivré une eau impropre à la consommation dès lors que sur 2091 jours elle aurait présenté des taux excessifs en nitrates et en pesticides ; • Considérant que le contrat d'abonnement souscrit ne vise que la distribution d'eau potable ; qu'il ne comporte aucune (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°8 . 2003-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement