AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2003 - n° 8-9La motivation des actes administratifs individuels en matière d'installations classées

La motivation des actes administratifs individuels en matière d'installations classées

Environnement - Août 2003 - n° 8-9

Pratique par Laetitia BERTRAND

EXTRAIT *

La loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (Journal Officiel 12 Juillet 1979), prévoit que "les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent" (art. 1 er). L'obligation de motivation s'applique également aux décisions administratives individuelles "qui dérogent aux règles générales (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°8 . 2003-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement