AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2005 - n° 8-9Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement : obligation de motivation en cas de décision implicite de rejet

Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement : obligation de motivation en cas de décision implicite de rejet

Environnement - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La CJCE réaffirme l'exigence d'une motivation des décisions refusant l'accès à des informations environnementales. La directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement est aujourd'hui remplacée par la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 (PE et Cons. UE, dir. n° 2003/4/CE, 28 janv. 2003 : JOUE n° L 41, 14 févr. 2003, p. 26). Elle prévoyait notamment que l'autorité publique devait répondre à une demande d'informations relatives (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CJCE, 21 avr. 2005, aff. C-186/04, Housieaux c/Délégués du conseil de la région de Bruxelles-Capitale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°8 . 2005-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement