AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2006 - n° 8-9Commercialisation et transport du gibier

Commercialisation et transport du gibier

Environnement - Août 2006 - n° 8-9

EXTRAIT *

D. n° 2006-767, 29 juin 2006 : Journal Officiel 1er Juillet 2006 Un décret du 29 juin 2006 modifie les dispositions réglementaires du Code de l'environnement en matière de commercialisation et de transport du gibier. Les articles R. 424-20 à R. 424-22 du Code de l'environnement sont remplacés et les articles R. 424-23 et R. 427-29 abrogés. L'article R. 424-20 interdit le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat des animaux tués au titre d'un plan de chasse qui (...)

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N°8 . 2006-08-01


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