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Contestation d'un permis de construire et indépendance des législations

Environnement - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Pour contester un permis de construire, tous les moyens ne sont pas bons, du fait notamment du principe d'indépendance des législations. La cour administrative d'appel de Bordeaux était saisie d'un jugement ayant annulé un permis de construire accordé pour la construction de cinq tunnels à usage d'élevage de volailles en milieu rural. La motivation du jugement attaqué tenait d'une part à l'illégalité du règlement sanitaire départemental au regard des dispositions de l'article L. 110-1 du Code de (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 2 mai 2006, n° 02BX01286, Z.

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Environnement

N°8 . 2006-08-01


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