AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2006 - n° 8-9Site inscrit et périmètre de protection

Site inscrit et périmètre de protection

Environnement - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

L'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme peut servir à protéger les abords d'un site inscrit, au-delà du périmètre de co-visibilité. La décision rendue par la cour administrative d'appel de Bordeaux mérite l'attention, pour au moins pour trois raisons. Tout d'abord, elle précise que la qualité de propriétaire du terrain d'assiette de la construction autorisée est suffisante au regard des dispositions de l'article R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme, alors même que la réalisation effective des travaux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 4 mai 2006, n° 02BX00167, B.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°8 . 2006-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement