AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2007 - n° 8-9La France a violé les dispositions de la directive n° 75/442/CEE du 15 juillet 1975 et de la directive n° 1999/31/CE du 26 avril 1999 en laissant subsister sur son territoire des décharges non autorisées

La France a violé les dispositions de la directive n° 75/442/CEE du 15 juillet 1975 et de la directive n° 1999/31/CE du 26 avril 1999 en laissant subsister sur son territoire des décharges non autorisées

Environnement - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des articles 4, 8, et 9 de la directive n° 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive n° 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, et de l'article 14, sous a), b) et c), de la directive n° 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions. La (...)

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SOURCES

Environnement
CJCE, 29 mars 2007, aff. C-423/05, Commission des Communautés européennes c/ République française (non reproduit)

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Environnement

N°8 . 2007-08-01


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