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Contrôle de légalité du régime relatif aux piscicultures

Environnement - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État interroge la Cour de justice des communautés européennes sur la compatibilité avec la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique, de décrets adoptés en 2006 et soumettant les piscicultures à un régime déclaratif. L'article 50 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 (L. n° 2004-1343, 9 déc. 2004 : Journal Officiel 10 Décembre 2004) a autorisé le gouvernement à prendre, (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 27 juin 2007, n° 297531, n° 297532 et n° 297687, Assoc. nationale pour la protection des eaux et des rivières-Tos : Juris-Data n° 2007-072083

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Environnement

N°8 . 2007-08-01


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