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Recours administratif et interruption du délai de recours contentieux

Environnement - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle que le délai de recours contentieux de deux mois, fixé à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, est un délai spécifique qui ne peut être prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. Par arrêté en date du 5 août 2004, le préfet de Seine-Saint-Denis a prescrit à la société Comptoir de Minéraux et Matières Premières (CMMP), ancienne et unique exploitante d'une installation classée, de remettre en état un site d'Aulnay-sous-Bois. (...)

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SOURCES

Environnement
TA Cergy-Pontoise, 4 juill. 2007, n° 04.07790, Sté comptoir des matériaux et des matières premières CMMP

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N°8 . 2007-08-01


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