AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2007 - n° 8-9Le contrôle du juge administratif sur l'intérêt d'une association à agir contre un permis de construire

Le contrôle du juge administratif sur l'intérêt d'une association à agir contre un permis de construire

Environnement - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Une association non agréée n'est pas recevable à contester un permis de construire lorsque son champ d'action géographique n'est pas en relation avec la nature et l'importance de l'opération de construction en cause. Une grande partie des recours contre les autorisations d'urbanisme sont le fait d'associations. À l'instar du contentieux général, une association est, en principe, recevable à attaquer un permis de construire devant la juridiction administrative (CE, 14 déc. 1951, Sté pour l'esthétique (...)

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SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 10 mai 2007, n° 07.02048, Assoc. Adena

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N°8 . 2007-08-01


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