AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2008 - n° 8-9Non-transposition de la directive sur la responsabilité environnementale

Non-transposition de la directive sur la responsabilité environnementale

Environnement - Août 2008 - n° 8-9

EXTRAIT *

Comm. de presse, IP/08/1025, Bruxelles, 26 juin 2008, « Environnement : la Commission assigne neuf États membres devant la Cour pour non-respect du principe de responsabilité environnementale » Neuf États dont la France, ou encore l'Autriche, ont été assignés par la Commission devant la CJCE pour non transposition de la directive communautaire relative à la responsabilité environnementale 2004/35/CE. Le délai de transposition était fixé au 30 avril 2007. Le 1er juin 2007, la Commission a adressé (...)

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N°8 . 2008-08-01


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