AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2008 - n° 8-9Compétence juridictionnelle pour indemniser les dommages liés à un retrait d'autorisation de mise sur le marché

Compétence juridictionnelle pour indemniser les dommages liés à un retrait d'autorisation de mise sur le marché

Environnement - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'État statuant en premier ressort les conclusions tendant à ce que l'État indemnise une société des conséquences du retrait de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytopharmaceutiques contenant de l'arsénite de soude, avec exclusion expresse de tout délai d'écoulement des stocks aussi bien au stade de la distribution qu'à celui de l'utilisation, cette société ayant alors dû stocker ces produits pendant plus de 5 ans, jusqu'à ce qu'ait (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 16 mai 2008, n° 281982, Sté Agrijou SAS : JurisData n° 2008-073655

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Environnement

N°8 . 2008-08-01


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