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Retrait d'AMM et anticipation du non-respect des conditions de l'autorisation

Environnement - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Est illégale la décision de retirer l'AMM d'un produit phytosanitaire fondée sur le fait que l'exclusivité requise de la fourniture d'un composé n'est plus vérifiée, alors qu'en réalité l'intention de la société commercialisant ce composé d'interrompre la fabrication de la préparation de référence est postérieure à la décision de retrait. Il en va ainsi même si la notification du retrait est postérieure à celle de cette décision. En 1999, la société Holding Bourgeois a obtenu du ministre de l'Agriculture (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 27 févr. 2008, n° 292082, Sté Holding SARL Bourgeois

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Environnement

N°8 . 2008-08-01


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