AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2009 - n° 8-9Exonération de TVA des cessions de quotas d'émission et d'unités de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Exonération de TVA des cessions de quotas d'émission et d'unités de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Environnement - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

L'administration fiscale a publié une instruction qui précise le régime fiscal, au regard de la TVA, de la cession de quotas d'émission et d'unités de réduction des émissions de gaz à effet de serre (que, curieusement, elle s'ingénie à dénommer « droits à polluer », appellation sans fondement légal). Instr. 10 juin 2009 : BOI 3 L-1-09, 11 juin 2009. Contexte. – La directive du 13 octobre 2003 qui fixe le cadre d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (PE et Cons. CE, dir. (...)

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N°8 . 2009-08-01


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