AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2010 - n° 8-9Troubles de voisinage. - Panorama JurisData relatif aux constructions, travaux et installationsoctobre 2009 – juin 2010

Troubles de voisinage. - Panorama JurisData relatif aux constructions, travaux et installationsoctobre 2009 – juin 2010

Environnement - Août 2010 - n° 8-9

Fiche pratique par Zalia SEKAï éditeur JurisData

EXTRAIT *

Le droit pour un propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage et il appartient à celui qui invoque un trouble anormal de voisinage d'en apporter la preuve pour mettre en oeuvre la responsabilité de l'auteur du trouble, étant rappelé qu'il s'agit d'une responsabilité sans faute indépendante des autres régimes de responsabilité. Il importe donc peu (...)

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N°8 . 2010-08-01


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