AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2010 - n° 8-9Prise en compte des risques d'inondation par le PLU

Prise en compte des risques d'inondation par le PLU

Environnement - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le règlement du PLU peut imposer aux constructeurs le respect des dispositions d'un plan de prévention des risques d'inondation en cours d'élaboration. Le propriétaire d'un terrain classé par le PLU en zone inondable conteste la délibération du conseil municipal ayant approuvé ce document d'urbanisme. À l'appui de ses conclusions, il fait notamment valoir que cette délibération est entachée d'une erreur de droit en tant que le PLU rend exécutoire un projet de plan de prévention des risques d'inondation (...)

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SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 20 avr. 2010, n° 0604491, Bour

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Environnement

N°8 . 2010-08-01


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