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Les pontes de l'Europe : une certaine idée du bien-être

Environnement - Août 2011 - n° 8-9

Focus par Philippe BILLET professeur agrégé de droit publicuniversité Jean-Moulin Lyon 3

EXTRAIT *

Cons. UE, dir. n° 1999/74/CE, 19 juill. 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses : JOCE n° L 203, 3 août 1999, p. 53 La Cour de justice des communautés européennes avait pourtant été très claire : il n'est pas possible de prendre un animal pour un autre, refusant ainsi d'assimiler aux poulets les cailles, perdrix et pigeons – en tout cas pour ce qui concerne la teneur en azote effectivement excrétée par les différentes espèces (CJCE, 22 janv. 2009, aff. (...)

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N°8 . 2011-08-01


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