AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2011 - n° 8-9La procédure d'élaboration du PLU est viciée lorsque le dossier soumis à l'enquête publique ne comprend pas, en annexe, les avis des personnes publiques consultées

La procédure d'élaboration du PLU est viciée lorsque le dossier soumis à l'enquête publique ne comprend pas, en annexe, les avis des personnes publiques consultées

Environnement - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le dossier de PLU soumis à enquête publique contienne les preuves de l'existence des avis tacites réputés favorables, nés du silence des collectivités ou organismes associés ou consultés dans le cadre de l'élaboration ou de la révision de ce document d'urbanisme (CAA Marseille, 23 sept. 2010, n° 08MA00710, Cne Corbara : JurisData n° 2010-020310 ; Environnement et dév. durable 2010, comm. 153, obs. D. Gillig). En revanche, lorsque des avis (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 10 mai 2011, n° 10LY00481 : JurisData n° 2011-012549

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Environnement

N°8 . 2011-08-01


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