AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2012 - n° 8-9Troubles de voisinage. - Panorama JurisDataseptembre 2011- mai 2012

Troubles de voisinage. - Panorama JurisDataseptembre 2011- mai 2012

Environnement - Août 2012 - n° 8-9

Pratique par Zalia SEKAÏ Éditeur JurisData

EXTRAIT *

Seuls les troubles anormaux de voisinage sont susceptibles de donner lieu à réparation. La vie en société dans un contexte foncier de promiscuité impose des concessions réciproques, qui ne sont pas considérées comme des atteintes réparables au droit de propriété (CA Fort-de-France, ch. civ., 16 déc. 2011, n° 10/00169, 11/495 : JurisData n° 2011-033695). Dès lors, toute personne qui cause à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est tenue à l'obligation de réparation, même (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°8 . 2012-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement