AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2012 - n° 8-9Actualisation du montant des garanties financières des ICPE

Actualisation du montant des garanties financières des ICPE

Environnement - Août 2012 - n° 8-9

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

A. 31 mai 2012 : Journal Officiel 23 Juin 2012 Un arrêté relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles, en cas de mise en oeuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, a été publié au Journal officiel le 23 juin 2012. Il entre en vigueur le 1er juillet 2012. Cet arrêté est pris sur le fondement du décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif (...)

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N°8 . 2012-08-01


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