AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2012 - n° 8-9Antenne relais de téléphonie mobile et pluralité de compétences juridictionnelles

Antenne relais de téléphonie mobile et pluralité de compétences juridictionnelles

Environnement - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Benoît Steinmetz Maître de conférences HDR en droit privé – université de Haute-AlsaceCentre européen de recherche sur le risque, le droit des accidents collectifs et des catastrophes – EA 3992.

EXTRAIT *

Dans six décisions du 14 mai 2012 (T. Confl., 14 mai 2012, n° C-3844, C-3846, C-3848, C-3850, C-3852, C-3854), le Tribunal des conflits retient la compétence de la juridiction administrative dans des litiges où un riverain demandait le démontage ou l'interdiction d'émettre d'une antenne relais de téléphonie mobile sur le fondement d'un risque pour la santé. À l'inverse, le Tribunal admet la compétence de la juridiction judiciaire quand l'action n'est pas fondée sur l'existence de ce risque, ainsi (...)

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SOURCES

Environnement
T. Confl., 14 mai 2012, n° C-3844, Brillaxis c/ Sté Orange France

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Environnement

N°8 . 2012-08-01


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