AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2013 - n° 8Dans quelle mesure des modifications apportées à une construction existante constituent-elles une extension de l'urbanisation ?

Dans quelle mesure des modifications apportées à une construction existante constituent-elles une extension de l'urbanisation ?

Environnement - Août 2013 - n° 8

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Les modifications apportées au projet initial par un permis modificatif, dans la mesure où elles ne modifient pas sensiblement l'implantation, la conception générale, le volume et l'aspect extérieur d'une construction, ne peuvent être regardées comme une extension de l'urbanisation. Le terrain en cause, même s'il n'est pas lui-même visible depuis la rive, se situe dans un espace proche du rivage dans la mesure où le secteur dans lequel il se trouve est quasiment plat, forme un ensemble paysager cohérent, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 23 avr. 2013, n° 12LY03070

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N°8 . 2013-08-01


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