AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2013 - n° 8Conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement

Conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement

Environnement - Août 2013 - n° 8

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D. n° 2013-441, 28 mai 2013 : Journal Officiel 30 Mai 2013 Aux termes de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (V. notamment, Environnement et dév. durable 2013, étude 11, note F. Jamay et Environnement et dév. durable 2013, repère 2, note Ch. Huglo), les projets de décision, autres que les décisions individuelles, des autorités de l'État et de ses établissements publics ayant une incidence (...)

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N°8 . 2013-08-01


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