AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2013 - n° 8Recours collectif : principes communs non contraignants

Recours collectif : principes communs non contraignants

Environnement - Août 2013 - n° 8

Veille par Alexia Muller-Curzydlo

EXTRAIT *

Comm. UE, 11 juin 2013 La Commission recommande aux États membres de se doter de mécanismes de recours collectif pour garantir à leurs justiciables un accès effectif à la justice. La Commission européenne a exposé, le 11 juin 2013, une série de principes communs non contraignants qui régiront les mécanismes nationaux de recours collectif, de sorte que les citoyens et les entreprises pourront, en cas de violation de droits que leur confère le droit de l'Union, faire valoir ceux-ci en justice. La recommandation (...)

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N°8 . 2013-08-01


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