AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2014 - n° 8-9L'inapplicabilité de la police spéciale des déchets aux transporteurs

L'inapplicabilité de la police spéciale des déchets aux transporteurs

Environnement - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Stéphane NOURISSON rapporteur public au tribunal administratif de Melun

EXTRAIT *

L'autorité administrative compétente ne peut faire usage des pouvoirs de police spéciale qu'elle détient de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement qu'à l'égard du producteur ou du détenteur des déchets. Ne possède pas une telle qualité le transporteur qui a respecté ses obligations. Dans les affaires qui viennent d'être appelées, vous allez être amenés à apprécier la situation juridique du centre de tri et de transit de déchets industriels et de chantiers exploité par la société LGD Développement (...)

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SOURCES

Environnement
TA Melun, 5 févr. 2014, n° 1202994/4, Sté SOS Bennes : JurisData n° 2014-016021

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N°8 . 2014-08-01


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