AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2014 - n° 8-9Modification du projet de PLU après enquête publique

Modification du projet de PLU après enquête publique

Environnement - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourg, associé du cabinet Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Vers un assouplissement des possibilités de modification du projet de PLU après enquête publique? Comme le Conseil d'État l'a jugé dans son arrêt Lille métropole communauté urbaine de 2010 (CE, 12 mars 2010, n° 312108, Lille métropole communauté urbaine : JurisData n° 2010-001579 ; Rec. CE 2010, tables, p. 1012 ; JCP A 2010, 2205, note G. Pellissier), «une modification du projet de PLU, une fois l'enquête publique terminée, ne peut légalement être opérée qu'à la double condition de ne pas remettre (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 4 juin 2014, n° 365236 : JurisData n° 2014-012076 (mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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N°8 . 2014-08-01


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