AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2004 - n° 8/9Caractère d'opération complexe de la procédure d'agrément d'une association communale de chasse agréée

Caractère d'opération complexe de la procédure d'agrément d'une association communale de chasse agréée

Environnement - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Un requérant peut exciper de l'arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l'action d'une association communale de chasse agréée à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral agréant cette association. TA Lyon, 25 nov. 2003, Assoc. défense des propriétaires agricoles et forestiers d'Ambierle, n° 0104890-0105223 La théorie jurisprudentielle des opérations complexes constitue une exception au principe selon lequel les décisions administratives non réglementaires devenues (...)

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N°8 . 2004-08-01


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