AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2004 - n° 8/9La responsabilité sans faute de l'État ne peut être engagée en cas de suppression d'une installation classée devenue irrémédiablement gênante

La responsabilité sans faute de l'État ne peut être engagée en cas de suppression d'une installation classée devenue irrémédiablement gênante

Environnement - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La Cour administrative d'appel de Douai rejette la demande de condamnation présentée par l'exploitant d'une installation classée en réparation du préjudice subi à l'occasion de la suppression de ses silos de stockage et de ses installations de combustion. CAA Douai, 12 févr. 2004, Coopérative agricole Ax'ion, req. n° 02DA00575 L'analyse des accidents survenus en France ces dernières années permet d'affirmer que les établissements soumis aux dispositions de la directive SEVESO ne constituent pas les (...)

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N°8 . 2004-08-01


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