AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2002 - n° 10Le droit de l'eau est différent de celui de la pêche mais la réciproque n'est pas vraie

Le droit de l'eau est différent de celui de la pêche mais la réciproque n'est pas vraie

Environnement - Octobre 2002 - n° 10

Repère par Jehan DE MALAFOSSE

EXTRAIT *

Comme le décide la Cour administrative d'appel de Lyon (2 ch., 4 mai 2000, Tosoni, n° 99LY01576), un préfet, à l'occasion de la délivrance du récépissé de déclaration portant sur la création d'un étang de moins de trois hectares au titre de la loi sur l'eau (L. n° 92-3, 3 janv. 1992, art. 10. - J.-Cl. Environnement, Fasc. 614 et 615), ne peut prescrire que cet étang "serait soumis à la réglementation sur la pêche au motif que le plan d'eau serait en communication même temporaire par son trop plein (...)

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N°10 . 2002-10-01


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