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Implantation des éoliennes

Environnement - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Lilian BENOIT

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Références : TA Rennes 17 juin 2002, A. c/ Préfet Finistère, n° 021473 ; Proposition de loi Sénat n° 287, 25 avr. 2001, relative à l'implantation des éoliennes et à la protection de l'environnement ; Rapp. Sénat n° 360, 17 juill. 2002 En vertu des dispositions des articles L. 42 1 - et R. 42 1 - du Code de l'urbanisme, les éoliennes d'une hauteur de plus de 12 mètres sont soumises à permis de construire. S'agissant d'un ouvrage de production d'énergie, le permis est délivré par le préfet au nom de (...)

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N°10 . 2002-10-01


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