AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2003 - n° 10Refus de constatation de l'état de catastrophe naturelle. Dommages causés aux forêts par les tempêtes de décembre 1999

Refus de constatation de l'état de catastrophe naturelle. Dommages causés aux forêts par les tempêtes de décembre 1999

Environnement - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CE, 14 mai 2003, Syndicat des sylviculteurs du sud-ouest, req. n° 228476 : Juris-Data n° 2003-065372 • Considérant que le Syndicat des sylviculteurs du sud-ouest demande au Conseil d'État d'annuler la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2000 indiquant au président du Syndicat des sylviculteurs du sud-ouest que l'état de catastrophe naturelle ne peut être reconnu pour l'indemnisation des dommages causés aux forêts situées dans le département de la (...)

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N°10 . 2003-10-01


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