AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2004 - n° 10Accroissement de la capacité d'accueil

Accroissement de la capacité d'accueil

Environnement - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Selon la CAA de Lyon, la notion de « faible accroissement de l'accueil d'habitants exposés aux nuisances » en zone C des plans d'exposition au bruit, prévue à l'article L. 147-5 du Code de l'urbanisme, s'apprécie au regard de cette zone et non pas du terrain d'assiette du projet de construction. CAA Lyon, 8 juill. 2004, n° 01LY00625, 01LY00626, Godin et Godin Comment apprécier le « faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances » admis dans les zones C des plans d'exposition (...)

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N°10 . 2004-10-01


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