Huiles usagées

Environnement - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La Cour de justice des Communautés européennes condamne le Royaume-Uni pour manquement à la directive européenne relative aux huiles usagées. CJCE, 15 juill. 2004, aff. C-424/02, Commission c/ Royaume-Uni La Commission européenne avait engagé une procédure contre le Royaume-Uni, estimant que l'article 3 de la directive CEE n° 75/439 du 16 juin 1975 (JOCE n° L 194, 25 juill., p. 23) relative aux huiles usagées n'avait pas été transposée en droit national. Cet article impose aux États membres de prendre (...)

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N°10 . 2004-10-01


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