AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2005 - n° 10Interdiction des filets maillants dérivants

Interdiction des filets maillants dérivants

Environnement - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

La « thonaille » ou « courantille volante » doit être assimilée à un filet maillant dérivant dont l'utilisation est interdite par le règlement CE du 29 avril 1997 : l'arrêté créant un permis de pêche spécial pour la pêche avec cet engin est donc illégal. En réalité c'est l'article 11 bis du règlement n° 894/97 du 29 avril 1997 (Cons. UE, règl. n° 894/97, 29 avr. 1997 : JOCE n° L 132, 23 mai 1997), modifié par l'article 1er du règlement du 8 juin 1998 (Cons. UE, règl. n° 1239/98, 8 juin 1998 : JOCE (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 10 août 2005, n° 265034, n° 265035, Assoc. France nature environnement – Groupe de recherche sur les cétacés (GREC) : Juris-Data n° 2005-068803 (mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Environnement

N°10 . 2005-10-01


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