AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2006 - n° 10L'actualité de la responsabilité environnementale de l'entreprise

L'actualité de la responsabilité environnementale de l'entreprise

Environnement - Octobre 2006 - n° 10

Etude par Pascale KROMAREK chargée de cours en DEA de droit de l'environnement, Paris I et Paris II

EXTRAIT *

La responsabilité environnementale des entreprises recouvre plusieurs notions : l'une désigne les mesures de prévention et de réparation des dommages à l'environnement prévues par les dispositions de la directive européenne n° 2004/35/CE, dont la transposition en droit national pose de nombreuses questions. Une seconde notion témoigne d'un essai d'utilisation croissante des régimes de responsabilité civile et pénale comme instruments de protection de l'environnement. Enfin, la troisième notion se (...)

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N°10 . 2006-10-01


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