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Seuils d'exigibilité de l'enquête publique et contrôle du fractionnement des opérations

Environnement - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

En matière d'appréciation des seuils de soumission à l'enquête publique de l'article R. 123-1 du Code de l'environnement, le juge censure le fractionnement des opérations. Les requérants contestaient la légalité d'une autorisation préfectorale au titre de la loi sur l'eau accordée dans le cadre d'une opération d'aménagement d'une route départementale. Les travaux avaient en effet pour effet de conduire à une "modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Versailles, 22 juin 2006, n° 03VE00591, Assoc. Sauvons l'Île-de-France et a.

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Environnement

N°10 . 2006-10-01


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