AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2006 - n° 10Abrogation illégale d'une partie de l'article L. 541-25 du Code de l'environnement

Abrogation illégale d'une partie de l'article L. 541-25 du Code de l'environnement

Environnement - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Marie-Christine ROUAULT agrégé des facultés de droit

EXTRAIT *

L'habilitation conférée par l'article 51 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 ne permettait pas au Gouvernement de procéder à l'abrogation de dispositions de forme législative adoptées postérieurement à l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 et portant sur une matière réglementaire. La disposition du 3° de l'article 51 de la loi du 9 décembre 2004 (L. n° 2004-1343, 9 déc. 2004 : Journal Officiel 10 Décembre 2004) de simplification du droit autorisant le Gouvernement (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 13 juill. 2006, n° 286711, France Nature Environnement : Juris-Data n° 2006-070527 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon) ; JCP A 2006, act. 757

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Environnement

N°10 . 2006-10-01


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