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Application anticipée des plans de prévention des risques naturels prévisibles

Environnement - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

L'application anticipée des plans de prévention des risques naturels prévisibles ne peut concerner que des dispositions applicables aux travaux décidés par les propriétaires. La jurisprudence relative à l'application anticipée des plans de prévention des risques naturels est encore peu abondante, d'où l'intérêt de l'affaire examinée ici par le Conseil d'État. En juillet 1998, le préfet des Yvelines avait prescrit la révision des plans de prévention des risques concernant les zones soumises aux risques (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 24 juill. 2006, n° 283297, Cne Andresy-en-Yvelines et a. (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Environnement

N°10 . 2006-10-01


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