AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2007 - n° 10Convergences sur le droit à l'information en matière d'environnement ?

Convergences sur le droit à l'information en matière d'environnement ?

Environnement - Octobre 2007 - n° 10

Repère par Christian HUGLO

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 7 août (CE, 7 août 2007, n° 266668, Assoc. des Habitants du Littoral du Morbihan : Juris-Data n° 2007-072264) retiendra l'attention (V. aussi infra, comm. 188). Le tribunal administratif de Rennes avait refusé d'annuler une décision du Préfet du Morbihan rejetant la demande d'une association d'obtenir copie intégrale du procès verbal d'une commission des sites Perspectives et Paysages qui avait statué sur un projet de construction sur l'Ile d'Arz. Statuant comme (...)

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N°10 . 2007-10-01


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