AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2007 - n° 10Responsabilité pour faute de la commune en cas de nuisances sonores

Responsabilité pour faute de la commune en cas de nuisances sonores

Environnement - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La responsabilité pour faute de la commune est engagée si l'autorité municipale n'a pas pris les mesures de police appropriées en vue de prévenir et de mettre rapidement fin aux nuisances sonores subies par les riverains d'une manifestation annuelle organisée sur le champ de foire de la commune. Dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police générale, le maire est chargé de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir les atteintes à la tranquillité publique. Sur le fondement des dispositions (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 24 avr. 2007, n° 04BX01568, Cne Salles : Juris-Data n° 2007-342196

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Environnement

N°10 . 2007-10-01


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