AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2007 - n° 10Le recours tendant à l'annulation d'un titre de perception émis à l'encontre de l'exploitant en vue de la remise en état d'une installation classée doit être précédé d'une réclamation préalable

Le recours tendant à l'annulation d'un titre de perception émis à l'encontre de l'exploitant en vue de la remise en état d'une installation classée doit être précédé d'une réclamation préalable

Environnement - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que les règles applicables aux installations classées ne sauraient dispenser le destinataire d'un titre de perception constituant un titre exécutoire d'exercer le recours préalable prévu par les dispositions précitées de l'article 7 du décret du 29 décembre 1992, dès lors que l'article L. 514-1 du Code de l'environnement prévoit que les sommes consignées seront recouvrées conformément à la procédure applicable aux créances étrangères à l'impôt et (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 5 juill. 2007, n° 05BX01096, Sté ABCCD

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N°10 . 2007-10-01


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