AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2007 - n° 10En s'abstenant de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L 514-1 du Code de l'environnement, le préfet commet une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Mais la faute commise par la commune, victime du dommage, peut l'exonérer partiellement de sa responsabilité

En s'abstenant de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L 514-1 du Code de l'environnement, le préfet commet une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Mais la faute commise par la commune, victime du dommage, peut l'exonérer partiellement de sa responsabilité

Environnement - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme, dans cet arrêt (déjà commenté dans la présente revue, sous la rubrique Déchets, V. Environnement 2007, comm. 154, note Ph. Billet), la solution retenue par la cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles, 8 mars 2006, Cne Taverny : Environnement 2006, comm. 84, note D. Gillig). Son intérêt est de préciser que la mise en cause de la responsabilité pour faute de l'État, résultant de la carence du préfet dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de la législation (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 13 juill. 2007, n° 293210, Cne Taverny : Juris-Data n° 2007-072257

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Environnement

N°10 . 2007-10-01


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