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Publicité et éloignement des monuments historiques

Environnement - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

La distance de reculement des dispositifs publicitaires se calcule à compter de l'immeuble classé lui même et non de son terrain d'assiette. Les dispositifs publicitaires sont prohibés à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou encore des immeubles protégés pour leur intérêt esthétique, historique ou pittoresque en vertu de l'article L. 581-4 du Code de l'environnement (C. env., art. L. 581-8). (...)

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SOURCES

Environnement
TA Caen, 6 juill. 2007,n° 0601127, Sté Sopa

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Environnement

N°10 . 2007-10-01


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