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Le délai de recours ne court pas faute d'affichage du permis visible depuis une voie publique

Environnement - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Jean-Marc  Février

EXTRAIT *

L'affichage du permis de construire face à une voie privée ouverte à la circulation publique ne fait pas courir le délai de recours. La décision rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier le 2 septembre 2007 met en lumière quelques difficultés d'interprétation des dispositions du Code de l'urbanisme relatives à l'affichage du permis de construire. En l'espèce, le pétitionnaire avait apposé le panneau réglementaire sur une face de son terrain donnant sur une voie privée (...)

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SOURCES

Environnement
TA Montpellier, 2 sept. 2007, n° 07-03227, Scheidt et a.

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Environnement

N°10 . 2007-10-01


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